Par application de l’article 11 de la loi n°2019-2022 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, la personne placée sous tutelle dispose de son droit de vote dont la mise en oeuvre implique l’inscription sur les listes électorales à laquelle il lui appartient de procéder ou de faire procéder par son tuteur.

 

Par dérogation, cette inscription pourra s’effectuer jusqu’au 16 mai 2019.

Grésy-sur-Aix