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> information sur la consultance architecturale
Le service urbanisme est ouvert sur rendez-vous le mardi et le vendredi.
PLUi :
Le PLU intercommunal, incluant le territoire de Grésy sur Aix a été approuvé par délibération du conseil communautaire de Grand Lac du 9 octobre 2019. Il est applicable depuis le 25 octobre 2019.
Ce plan consacre une économie d’espace, avec une réduction des zones constructibles, et des densifications plus importantes des parties déjà construites.
Les règles demeurent cependant très proches du précédent PLU, démontrant une continuité dans la forme urbaine de la commune.
Vous pouvez retrouver le plan et les règles d’urbanisme sur le Géoportail du gouvernement : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/map/
SCoT :
Le SCoT de Métropole Savoie concerne trois intercommunalités : les Communautés d’agglomération de Grand Lac et de Grand Chambéry, et la Communauté de communes Cœur de Savoie, pour un total de 109 communes. Approuvé en 2005, ce SCoT est l’un des premiers de France à avoir vu le jour.
Depuis le 1er janvier 2017, le Syndicat mixte intègre 14 communes supplémentaires correspondant à l’ancienne Communauté de communes Cœur des Bauges. La révision du SCoT est donc menée sur un nouveau périmètre de 1 200 km² accueillant 243 000 habitants. Pour plus d’information : www.metropole-savoie.com
Permis de construire :
Attention ! Nouveau seuil de recours à l’architecte ! Pour les demandes de permis de construire déposées depuis le 1er mars 2017, le seuil de recours à un architecte est passé de 170m² à 150m² de surface de plancher. Au-delà, les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient pour elles-mêmes des constructions, à l’exception de celles à usage agricole.
Mise en place de la saisine par voie électronique (SVE) pour les demandes d’urbanisme.
Vous avez un projet de construction ? Dans le cadre de la simplification des relations entre l’Administration et les citoyens, la commune de Grésy-sur-Aix, en partenariat avec la communauté d’agglomération de Grand Lac et les services de l’État mettent en place un service permettant aux usagers de faire leur demande d’urbanisme par voie dématérialisée.
COMMENT CA SE PASSE ?
A compter du 1er janvier, vous pouvez déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique ici.
Accessible 7j/7 et 24h/24, le service de dématérialisation des autorisations d’urbanisme a de nombreux avantages. Dorénavant, vous n’aurez plus besoin d’affranchir en recommandé les nombreux exemplaires de votre demande, ni de vous déplacer en mairie. Cette simplification vous permettra de suivre l’avancement de votre dossier en temps réel. Le traitement de votre demande sera optimisé grâce aux échanges simplifiés avec l’administration qui se feront directement en ligne.
©infographie réalisée par le service communication de Grand Lac.
Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ?
1 – Construction nouvelle
Bâtir une construction nouvelle nécessite d’obtenir un permis de construire.
Toutefois, les constructions de moins de 20 m² sont soumises à une simple déclaration préalable.
Les constructions très petites (moins de 5 m²) ou temporaires (moins de 3 mois) sont dispensées de toute formalité. Cependant elles doivent tout de même respecter le Plan Local d’Urbanisme. Ainsi il n’est pas permis de construire une construction, même de moins de 5 m², en zone inconstructible.
2 – Travaux exécutés sur une construction existante
Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalités.
Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire, par exemple la modification du volume du bâtiment.
D’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable, par exemple le changement d’aspect, ou la modification des ouvertures.
Lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments deviennent déclaratifs et le service instructeur n’a pas à assurer de vérification préalable. Lors de l’achèvement des travaux, la déclaration de conformité est maintenant sous la responsabilité entière du maître d’ouvrage. La conformité n’est donc plus de la responsabilité de la mairie, mais celle des constructeurs et de leurs architectes.
3 – Division de terrain et lotissement – Permis d’aménager
La division d’un terrain en vue de sa construction est soumise à déclaration préalable. Si les lots prévus possèdent des équipements en commun (voirie, réseaux, …) alors il est nécessaire d’obtenir un permis d’aménager. Le permis d’aménager est également nécessaire pour les terrassements importants, l’aménagement de terrains de sport ou de loisir de plein air, ou des défrichages importants.
Formulaires Permis de construire / Déclaration préalable
Vous pouvez trouver les formulaires d’autorisations ou de déclarations sur le site « service-public.fr » aux adresses suivantes :
Règles civiles dans le PLU actuel
Clôtures et murets
Les clôtures sont soumises à déclaration préalable. Sur la commune de Grésy sur Aix, la hauteur maximale des clôtures est fixée, dans les zones UD, à 1,5 m. Ces clôtures sont constituées de grillage comportant ou non un muret. Si un muret est prévu, il ne doit pas dépasser 60 cm de haut. Si votre projet n’est pas situé en zone UD, renseignez-vous à la mairie.
Les murs de soutènement ne sont pas réglementés. Toutefois, les terrassements sont réglementés : ils ne doivent pas être supérieurs à 50 cm en plus ou en moins dans la bande de 4m séparant du voisin et doivent se terminer à zéro en limite de voisinage.
Tailles de haies
Les haies sont réglementées par les articles 668, 669, 670 et 671 du code civil :
« Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. »
« Le copropriétaire d’une haie mitoyenne peut la détruire jusqu’à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite. »
«Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié.
Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu’ils meurent ou lorsqu’ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu’ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu’ils aient été cueillis. »
« Chaque propriétaire a le droit d’exiger que les arbres mitoyens soient arrachés. »