REGLEMENT DES PARCS, AIRES DE JEUX POUR ENFANTS ET ESPACES VERTS.
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2025-019

Le Maire de la Ville de Grésy-sur-Aix,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2212-2
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le Code pénal, notamment l’article R610-5, R632-1, R635-8, R644-2 et R711-1,
Vu le Code de la route, notamment l’article R 417-10,
Vu la loi N°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux,
Vu le Règlement sanitaire départemental de la Savoie, arrêté préfectoral du 3 mars 1986,
Considérant qu’il importe de réglementer l’accès et l’usage des parcs, jardins et espaces verts de la Ville ouverts au public, dans un but de maintien du bon ordre public et de la tranquillité publique et afin d’assurer la protection des installations et des plantations,

CHAPITRE 1 : DOMAINE D’APPLICATION
Article 1
Le présent règlement est applicable dans les parcs, jardins, de promenades, aires de jeux pour enfants, ainsi que tous les espaces verts d’accompagnement dont la ville de Grésy-sur-Aix est propriétaire, désignés par l’appellation « espaces verts ».

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2
Ces équipements sont destinés à tous les publics qui doivent en user dans le respect des lois en vigueur et du présent règlement. Les services de la Ville, gestionnaires de ces lieux, les services de gendarmerie nationale et police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne de contrôler, faire cesser les infractions et relever les usages et comportements non autorisés. Les usagers sont responsables de tous les dommages qu’ils peuvent causer par leurs actions ou leur comportement, ainsi que de ceux qui seraient créés par les personnes ou les animaux dont ils ont la charge. Les enfants doivent rester sous la surveillance constante de leurs parents ou accompagnateurs.

Article 3
Les usagers sont tenus de se conformer aux instructions, observations et injonctions des agents chargés de la surveillance et de l’entretien des parcs, jardins et espaces verts, notamment celles portant sur l’application du présent règlement ainsi que sur les règlements de police concernant le maintien du bon ordre public, de la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques.

CHAPITRE 3 : CONDITIONS D’ACCÈS
Article 4
Les espaces verts sont accessibles en permanence, sauf réglementation spécifique. Les usagers devront s’interdire tout tapage. Par nécessité de service, ou en raison de circonstances particulières, notamment météorologiques, en vue d’assurer la sécurité, les espaces verts, les voies d’accès, les promenades à l’intérieur de ces emprises et aires de jeux clos peuvent être interdits partiellement ou en totalité et leur évacuation décidée. Pendant les périodes de neige, les jardins et aires de jeux demeurent ouverts, sauf les sites ou zones présentant un danger. En cas de gel, il est interdit d’accéder et de circuler sur la glace formée au-dessus de
toutes les pièces d’eau, ruisseaux, fontaines et bassins. Toutes les pelouses des espaces verts sont accessibles aux personnes sous leurs responsabilités. Des dispositions particulières ponctuelles matérialisées par une signalisation appropriée peuvent être mises en place.

CHAPITRE 4 : CONDITIONS DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
Article 5
L’accès, le stationnement et la circulation des véhicules motorisés sont interdits dans tous les parcs, jardins et espaces verts de la Commune de Grésy-sur-Aix sauf pour :
– les véhicules de sécurité, d’urgence et de secours
– les véhicules de service en charge de l’entretien des espaces verts susvisés
– les véhicules bénéficiant d’une dérogation particulière accordée par la Commune

Article 6
Les cyclistes et les usagers d’engins de déplacement personnel motorisés (EDP) sont autorisés à circuler uniquement sur les allées et promenades publiques à la seule condition de conserver l’allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons. L’usage de vélos d’enfants, tricycles qui peuvent être considérés comme jeux d’enfants, est admis.

Article 7
Les dispositifs pour assurer le déplacement des personnes à mobilité réduite sont autorisés sans restriction dans les allées des espaces verts.

Article 8
Hors les cas cités à l’article 5, tout stationnement et/ou arrêt de véhicule sera considéré comme gênant et/ou abusif conformément à l’article R 417-10 du Code de la route et entraînera sa mise en fourrière immédiate. Tous les accès aux espaces verts devront être laissés libres. Dans tous les cas, la vitesse des véhicules autorisés (voir article 5) doit être adaptée à la fréquentation du site et la priorité est donnée aux usagers
piétons.

Article 9
Le camping, le caravaning, le bivouac ainsi que l’usage de tout véhicule habitable, sont strictement interdits dans tous les espaces verts sauf dispositions particulières ponctuelles matérialisées par une signalisation appropriée.

CHAPITRE 5 : POLICE GÉNÉRALE
Article 10
L’accès des animaux domestiques est autorisé dans les espaces publics dans les conditions suivantes : les animaux doivent être tenus en laisse d’une longueur maximum de 2.50 m et doivent demeurer sur les
cheminements. Il est également interdit de baigner son animal et/ou le faire boire dans les ruisseaux ou les pièces d’eau aménagées. La présence des chiens est absolument interdite dans les aires de jeux pour
enfants et dans les massifs floraux. Les maîtres et/ou les personnes accompagnant l’animal doivent l’empêcher d’approcher des aires de jeux pour enfants ainsi que des espaces verts fleuris. Des espaces dédiés aux chiens sont à la disposition des propriétaires au parc de la Mairie et de la Tour. Les maîtres et/ou les personnes accompagnant l’animal ont l’obligation de ramasser les déjections et les déposer dans les poubelles (réf article 531-2 du code Pénal). Les personnes accompagnées de chiens catégories 1 et 2 doivent impérativement museler leurs animaux même dans les espaces réservés aux chiens. Les personnes souffrant d’un handicap nécessitant l’accompagnement d’un animal peuvent circuler en tous lieux sans s’en séparer.

Article 11
Le public doit conserver une tenue décente et un comportement conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

Article 12
L’introduction et/ou la consommation de boissons alcoolisées sont interdites sauf évènement autorisé par la Commune. Il est interdit de fumer dans les parcs et les aires de jeux pour enfants.

Article 13
Les activités collectives telles que la pratique du pique-nique, jeux, etc., sont admises sur toutes les pelouses des espaces verts, à condition de ne pas se réserver l’usage exclusif d’une partie de l’espace vert et de ne pas dégrader les lieux (sans laisser de déchets hors poubelles prévue à cet effet). En cas d’intervention d’entretien par le pôle espaces verts (ex : tonte…), il peut être demandé par les agents d’entretien à se déplacer ou à quitter les lieux le temps de l’intervention. De manière générale, les feux de toute nature sont interdits. II est interdit d’utiliser un barbecue ou d’allumer des feux et des pétards sur l’ensemble des espaces verts de la ville. Des dérogations pourront être néanmoins accordées afin de faciliter le déroulement de manifestations autorisées dans certaines conditions.

Article 14
Sont interdits les armes et les bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur caractère agressif tels:
– les cris et chants de toute nature notamment publicitaire, les émissions vocales et musicales, l’emploi d’appareils et de dispositifs de diffusions sonores
– les instruments à percussion et jeux bruyants ou à moteur thermique
– l’usage de postes récepteurs de radio, de tout appareil à diffusion sonore, à moins que ces appareils soient utilisés exclusivement avec des écouteurs, les tirs de pétards, artifices, armes de quelques natures que ce soit (arcs, boomerangs, etc.) et tous autres engins, objets et dispositifs bruyants similaires

Des dérogations pourront être néanmoins accordées afin de faciliter le déroulement de manifestations autorisées dans certaines conditions de lieux et de temps.

Article 15
Il est interdit d’exercer toute activité sportive notamment bruyante ou dangereuse, qui pourrait porter atteinte à la sécurité ou à la tranquillité du public. Il est également interdit de pratiquer de l’aéromodélisme ou d’utiliser un engin sans passager piloté à distance, hors manifestation organisée ou autorisée par la Commune.

Article 16
Les manifestations, spectacles et rassemblements peuvent être autorisés sous réserve de l’autorisation préalable de la Commune et du respect de la réglementation s’appliquant à ce type d’activité.

CHAPITRE 6: PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DES ÉQUIPEMENTS
Article 17
Le public est tenu de respecter la propreté des parcs, jardins et espaces verts et leurs équipements. Les détritus doivent être déposés dans les corbeilles prévues à cet effet, à l’exclusion de tous déchets ménagers.
Il est interdit de se livrer sans autorisation de la Commune à des activités lucratives, à la distribution ou à l’affichage sur le mobilier de tracts ou prospectus publicitaires ou de réaliser des sondages d’opinion sans autorisation.

Article 18
Toute dégradation du sol, des plantations, promenades, grilles, bancs, systèmes d’arrosage et autres installations publiques fera l’objet de poursuites pénales. Il est interdit de monter sur les arbres, les grilles, les balustrades ou autre mobilier urbain, de pénétrer dans les plates-bandes fleuries et massifs arbustifs. De même, la cueillette des fruits, des fleurs et des feuillages est interdite sauf dans les vergers des parcs à la condition que les fruits soient mûrs et de ne pas s’en réserver l’usage exclusif (pas de cueillette excessive).

Article 19
Il est interdit de souiller les fontaines et bassins, d’y pénétrer et de s’y baigner. Tout nettoyage, lavage des véhicules et tout autre objet est formellement interdit.

Article 20
Il est interdit d’abandonner des animaux de toutes espèces et de dégrader l’environnement et l’habitat de la faune naturelle des lieux.

Article 21
La libre utilisation par les enfants des jeux mis à leur disposition dans les lieux limités est placée sous la responsabilité des parents ou des personnes qui en ont la garde. Ces derniers devront veiller à ce que les enfants n’accèdent qu’aux équipements correspondant à leur âge tel que mentionné sur la signalétique en place et les utilisent conformément à leur usage. Les aires de jeux d’enfants sont accessibles uniquement aux adultes ou personnes majeurs accompagnés d’enfant de 7h à 22h.

Article 22
Les exercices, les jeux et l’utilisation de moyens de déplacement de nature à troubler la jouissance paisible des lieux de promenade ou à causer des accidents aux personnes ou des dégradations aux plantations et aux ouvrages sont interdits.

Article 23
Des toilettes sont à la disposition du public aux parcs de la Tour et de la Mairie. Il est interdit de dégrader, souiller, taguer et/ou rendre inaccessible ces lieux. De même, le règlement des parcs et espaces verts s’applique dans son intégralité dans ces lieux (interdiction de fumer, consommer de l’alcool, toutes de formes de drogues, créer des nuisances sonores…).

CHAPITRE 7 : AUTRES DISPOSITIONS
Article 24
La responsabilité de la Commune de Grésy-sur-Aix ne peut être recherchée en cas d’accidents ou de dommages résultant d’une inobservation de la règlementation, des règles fixées par le présent règlement, des instructions et injonctions des agents chargés de la surveillance ou des consignes de sécurité portées à la connaissance des usagers.

Article 25
Les infractions au présent règlement seront punies conformément à la règlementation en vigueur.

Article 26
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formulé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, auprès du tribunal administratif sis 2 place de Verdun – Β.Ρ. 1135-38022 Grenoble cedex,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 27
La Commune de Grésy-sur-Aix, la gendarmerie nationale, la police municipale sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché selon la procédure légale.

Article 28
Une copie de cet arrêté sera transmise à :
– la préfecture de la Savoie
– la gendarmerie nationale
– la police municipale
– le service technique

Fait à Grésy-sur-Aix, le 13 décembre 2024
Florian MAITRE, Maire de Grésy-sur-Aix