Grésy-sur-Aix

PLU :

Le PLU de la commune a été modifié. Un nouveau règlement est entré en vigueur le 16 septembre 2017. Il est nécessaire d’en prendre connaissance avant tout projet d’urbanisme

Pour consulter le PLU en cours sur la commune et connaître le règlement concernant votre parcelle, cliquer sur ce lien : http://www.grand-lac.fr/urbanismehabitat/urbanisme-foncier/plu-en-ligne-sig/

Pour retrouver les différents règlements selon les zones, cliquer sur la zone concernée :

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

Le PLU de GRESY SUR AIX a été approuvé en avril 2006.

Une démarche a été engagée en 2015 conformément aux lois GRENELLE de 2010 et ALUR de 2014 pour construire un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) par GRAND LAC.

En 2019, il n’y aura plus qu’un seul document d’urbanisme pour les communes de Grand Lac ! Plus d’information :

Attention ! Nouveau seuil de recours à l’architecte  !
Pour les demandes de permis de construire déposées depuis le 1er mars 2017, le seuil de recours à un architecte est passé de 170m² à 150m² de surface de plancher. Au-delà, les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient pour elles-mêmes des constructions, à l’exception de celles à usage agricole.

Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ?

1 – Construction nouvelle

Bâtir une construction nouvelle nécessite d’obtenir un permis de construire.
Toutefois, les constructions de moins de 20 m² sont soumises à une simple déclaration préalable.
Les constructions très petites (moins de 5 m²) ou temporaires (moins de 3 mois) sont dispensées de toute formalité. Cependant elles doivent tout de même respecter le Plan Local d’Urbanisme. Ainsi il n’est pas permis de construire une construction, même de moins de 5 m², en zone inconstructible.

2 – Travaux exécutés sur une construction existante

Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalités.
Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire, par exemple la modification du volume du bâtiment.
D’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable, par exemple le changement d’aspect, ou la modification des ouvertures.
Lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments deviennent déclaratifs et le service instructeur n’a pas à assurer de vérification préalable. Lors de l’achèvement des travaux, la déclaration de conformité est maintenant sous la responsabilité entière du maître d’ouvrage. La conformité n’est donc plus de la responsabilité de la mairie, mais celle des constructeurs et de leurs architectes.

3 – Division de terrain et lotissement – Permis d’aménager

La division d’un terrain en vue de sa construction est soumise à déclaration préalable. Si les lots prévus possèdent des équipements en commun (voirie, réseaux, …) alors il est nécessaire d’obtenir un permis d’aménager. Le permis d’aménager est également nécessaire pour les terrassements importants, l’aménagement de terrains de sport ou de loisir de plein air, ou des défrichages importants.

Formulaires Permis de construire / Déclaration préalable

Vous pouvez trouver les formulaires d’autorisations ou de déclarations sur le site « service-public.fr » aux adresses suivantes :

Loi ALUR – Volet Urbanisme

ALUR : Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové.
Objectifs : Favoriser la construction de logements en suffisance, densifier les zones urbanisées et lutter contre l’étalement urbain.

3 changements fondamentaux

  • Suppression du Coefficient d’Occupation du Sol (COS) et de la superficie minimale de terrain constructible en vue de densifier les zones urbanisées.
  • Suppression des règlements d’urbanisme propres aux lotissements, une fois la période de dix ans écoulée, même si elles ont été maintenues par les « colotis », et application du droit commun du PLU dans le lotissement.
  • Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) sera remplacé par un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI). L’élaboration se fera par collaboration entre la Communauté d’Agglomération du Lac du Bourget (CALB) et les communes. Le transfert de plein droit se fera en 2017.

Travaux

Depuis la réforme de 2007, les nombreuses demandes de permis et d’autorisations diverses ont été regroupées. Il n’existe plus aujourd’hui que quatre types de demandes. Les délais d’instruction sont garantis, et les dossiers de demande sont standardisés avec un contenu précis.  Un «délai de base» est spécifié pour chaque type d’autorisation. Il figure sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie. La liste des pièces à joindre à une demande de permis ou à une déclaration préalable est déterminée par la loi.  Les quatre types de demande et leur délai de base sont :

  • déclaration préalable (pour les travaux de faible importance ne nécessitant pas un permis) – délai de base : 1 mois.
  • permis de construire – délai de base : 3 mois
  • permis d’aménager (pour les divisions foncières, les lotissements…) – délai de base : 3 mois
  • permis de démolir – délai de base : 3 mois.

Règles civiles

Clôtures et murets

Les clôtures sont soumises à déclaration préalable. Sur la commune de Grésy sur Aix, la hauteur maximale des clôtures est fixée, dans les zones UD, à 1,5 m. Ces clôtures sont constituées de grillage comportant ou non un muret. Si un muret est prévu, il ne doit pas dépasser 60 cm de haut.  Si votre projet n’est pas situé en zone UD, renseignez-vous à la mairie.
Les murs de soutènement ne sont pas réglementés. Toutefois, les terrassements sont réglementés : ils ne doivent pas être supérieurs à 50 cm en plus ou en moins dans la bande de 4m séparant du voisin et doivent se terminer à zéro en limite de voisinage.

Tailles de haies

Les haies sont réglementées par les articles 668, 669, 670 et 671 du code civil :

« Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. »
« Le copropriétaire d’une haie mitoyenne peut la détruire jusqu’à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite. »
«Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié.
Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu’ils meurent ou lorsqu’ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu’ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu’ils aient été cueillis. »
« Chaque propriétaire a le droit d’exiger que les arbres mitoyens soient arrachés. »